1. GÉNÉRALITES

1.1 : Le contrat est conclu à la réception de la confirmation écrite du fournisseur selon laquelle il accepte la commande (confirmation de commande). Les offres qui ne contiennent pas de délai d'acceptation sont sans engagement.
Tous les accords et toutes les déclarations ayant une portée juridique doivent revêtir la forme écrite.

1.2 : Ces conditions de livraison sont valables à partir du moment où elles ont été déclarées applicables dans l’offre ou dans la confirmation de commande. Toute autre condition proposée par le client ne sera considérée valide que dans la mesure où elle a été expressément confirmée par écrit par le fournisseur.

2. ÉTENDUE DES LIVRAISONS ET SERVICES

2.1 : Les livraisons et services du fournisseur sont énumérés dans la confirmation de commande comprenant d’éventuelles annexes, et ceci de façon définitive. Le fournisseur est autorisé à des changements pour l’amélioration du produit à condition qu’ils n’entraînent pas d’augmentation de prix.

3. PLANS ET AUTRES DOCUMENTS

3.1 : Les prospectus et catalogues sont, sans accord exprès, sans engagement. Les informations contenues dans les documents techniques ne sont définitives que si elles ont été spécifiquement confirmées.

3.2 : Chaque partie contractante conserve tous ses droits quant aux documents techniques et plans remis aux autres parties.

4. PRESCRIPTIONS DU PAYS DETERMINANT ET NORMES DE SÉCURITÉ

4.1 : Le client se doit d’informer le fournisseur, au plus tard lors de la commande, des normes et autres prescriptions légales concernant l’exécution de la livraison et des services dans l’entreprise ainsi que dans le domaine de la prévention d’accidents et de maladies.

4.2 : Faute d’accords particuliers, les livraisons et autres services seront effectués selon les normes en vigueur au siège du client, conformément à l’article 4.1.

5. PRIX

5.1 : Tous les prix s’entendent départ usine, sans emballage, en CHF, sans déduction aucune. Tous les frais supplémentaires tels que fret, assurance, licence d’exportation, certificat d’importation et autres autorisations ainsi que les constatations judiciaires vont à la charge du client.

De même, le client doit s’acquitter de toutes espèces d’impôts, taxes, frais de douane qui se rapportent au contrat, ou rembourser le fournisseur contre facture si ce dernier a dû payer pour quelque raison que ce soit.

L’emballage est facturé individuellement par le fournisseur et ne pourra être repris. Cependant, si l’emballage était désigné propriété du fournisseur, il devra lui être retourné franco de port.

Toute espèce d’assurance pour dommage de transport est à la charge du client.

5.2 : Le fournisseur se réserve le droit d’effectuer une adaptation de prix dans le cas où le prix des matériaux ou les salaires auraient augmentés entre le moment où a été faite l’offre et celui de l’exécution du contrat. Dans ce cas, l’adaptation sera proportionnelle à l’augmentation des salaires et/ou du prix du matériel.

5.3 : Il sera également effectué une telle adaptation dans les cas suivants:

• le délai de livraison est prolongé pour une des raisons contenues dans le paragraphe 8.2, ou
• des changements ont dû être entrepris concernant l’équipement ou le matériel parce que les documents remis par le client ne correspondaient pas au produit désiré ou étaient incomplets.

6. CONDITIONS DE PAIEMENTS

6.1 : Les paiements sont à effectuer selon accords au domicile du fournisseur sans déduction d’escompte, frais, taxes, dédouanement ou autre charge.
Faute d’accords spécifiques, le paiement est à effectuer comme suit:

• 1/3 comme acompte dans un délai d’un mois après réception de la confirmation de commande,
• 1/3 après écoulement des deux tiers du délai de livraison,
• le restant dans un délai d’un mois après avis d’expédition du fournisseur.

Le paiement est acquitté dès réception, au domicile du fournisseur, de francs suisses.

6.2 : Les délais de paiement sont à respecter même dans le cas où le transport, l’expédition, le montage, la mise en service, la livraison et autres services seraient empêchés pour des raisons qui ne dépendent pas du fournisseur. Ou encore s’il manque des pièces non-essentielles ou s’il est nécessaire de faire des travaux ultérieurs sans que cela empêche la livraison.

6.3 : Si le client ne respecte pas les délais, une taxe de retard peut être appliquée sans avertissement dès le premier jour de retard. Le pourcentage est calculé en fonction des taux habituels en vigueur chez le client. Il sera cependant supérieur d’au moins 4 % au taux d’escompte de la banque nationale suisse.

7. DROIT DE PROPRIÉTÉ

7.1 : Le fournisseur reste propriétaire du produit livré jusqu’à réception de la totalité de la somme dûe par le client.

7.2 : Le client est tenu de participer aux mesures à prendre concernant la sécurité de la propriété du fournisseur; en particulier il autorise le fournisseur, lors de la conclusion du contrat, à lui facturer les frais d’inscription en registre et autres formalités concernant la réservation de propriété selon les lois en vigueur dans le pays. Le client devra assurer à ses frais contre vol, incendie, bris, eau, la marchandise livrée, durant toute la durée de la réservation de propriété. Il prendra également toutes les mesures pour ne pas influencer ou écourter le droit de réservation de propriété du fournisseur.

8. DÉLAI DE LIVRAISON

8.1 : Le délai de livraison entre en vigueur dès conclusion du contrat, exécution des formalités légales telles que les autorisations pour l’import-export, acquittement d’éventuels paiements, sécurités et accord sur les données techniques. Le délai est respecté si le bulletin de livraison a été envoyé au client avant l’expiration du délai.

8.2 : Le délai de livraison est prolongé proportionnellement si :

• a) Les instructions nécessaires au fournisseur pour la réalisation du contrat ne lui sont pas envoyées à temps ou si le client apporte des changements ultérieurs provocant un délai supplémentaire pour la livraison ou les services.
• b) S’il survient des obstacles que le fournisseur ne peut empêcher malgré son application, qu’ils surviennent chez lui-même, chez le client ou chez un tiers comme par exemple épidémie, guerre, mobilisation, insurrection, interruption de service d’entreprise, importantes perturbations dans l’exploitation, accidents, conflits de travail, retard ou erreur de livraison de matières premières, produits finis ou demis-finis, rejet de pièces principales, mesures administratives ou catastrophes naturelles.
• c) Lorsque le client ou tiers est en retard sur l’exécution de ses travaux ou obligations contractuelles, en particulier lorsque le client ne respecte pas les conditions de paiement.

8.3 : Le client est autorisé à faire valoir une indemnité de retard de livraison dans la mesure où l’on peut établir la culpabilité du fournisseur et que le client a subi un dommage lié à ce retard. Le droit à l’indemnité de retard est annulé si le retard est pallié par une livraison de remplacement.

L’indemnité de retard de livraison est calculée sur le prix selon contrat des pièces manquantes, et se monte par semaine complète à au plus ½ %, et ne devra pas dépasser au total 5 %. Les deux premières semaines de retard ne peuvent faire valoir de droit à l’indemnisation.

8.4 : S’il a été convenu d’une date précise à la place du délai de livraison, celui-ci a la même valeur que le dernier jour d’un délai de livraison et les articles 8.1. à 8.3. sont pareillement applicables.

8.5 : Le client n’a pas d’autres droits en dehors de ceux mentionnés ci-dessus en ce qui concerne retards de livraison et autres services. Cette restriction n’est pas valable si elle résulte d’une faute illégale intentionnelle ou d’une négligence grave évidente mais reste valable s’il s’agit d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave évidente du personnel.

9. TRANSFERT DE RISQUES

9.1 : Tous les risques sont transférés au client au plus tard au départ d’usine de la livraison.

9.2 : Si le départ était différé sur souhait du client ou pour des raisons indépendantes de la volonté du fournisseur, le transfert se fait lors de la date de départ initialement prévue.

10. EXPÉDITION/TRANSPORT

10.1 : Il faut signaler à temps au fournisseur tous souhaits particuliers concernant l’expédition, le transport et l’assurance.

10.2 : Les réclamations en rapport avec l’expédition ou le transport sont à envoyer au dernier transporteur sans délai par le client dès réception de la livraison.

11. VÉRIFICATION ET ACCEPTATION DE LA LIVRAISON ET PRESTATIONS

11.1 : Le fournisseur contrôlera la livraison selon les règles habituelles avant expédition. Si le client désire des vérifications complémentaires, il doit en convenir avec le fournisseur et les payer.

11.2 : Le client doit vérifier la livraison et les prestations dans les délais prévus et signaler tout défaut par écrit sans délai. S’il omet de le faire, la livraison et les prestations sont considérées comme acceptées.

11.3 : Le fournisseur se doit de palier à tout défaut signalé conformément à l’article 11.2 et le client doit lui en laisser l’opportunité.

11.4 : Il faut convenir expressément du procédé de l’examen d’acceptation et des conditions requises.

11.5 : Le client ne peut prétendre à aucune autre réparation pour défaut de livraison ou autres services en dehors de celles mentionnées dans les articles 11 et 12 (garantie, responsabilité pour les vices).

12. GARANTIES, RESPONSABILITÉ POUR LES VICES

12.1 : La durée de la garantie est de 12 mois, pour utilisation jour et nuit elle est de 6 mois. Elle débute lors de l’expédition de la livraison ou à dater de l’acceptation convenue ou dans le cas où le fournisseur se charge du montage dès la fin de la mise en place. Dans le cas où l’expédition, l’acceptation ou le montage étaient différés, pour des raisons non imputables au fournisseur, la garantie est écoulée au plus tard 18 mois après envoi de l’avis mise à disposition pour l’expédition.

Pour les pièces réparées ou remplacées, la garantie est valable 6 mois à dater de la réparation ou acceptation. La totalité des garanties cumulées (garantie initiale plus garantie des pièces remplacées ultérieurement) ne peut dépasser une durée équivalente au double de la garantie initiale.

La garantie est annulée à partir du moment où le client ou un tiers entreprend des changements ou réparations non conformes et s’il survient un défaut auquel le client ne palie pas immédiatement pour limiter les dégâts et ne donne pas au fournisseur l’occasion de remédier au problème.

12.2 : Le fournisseur est obligé de remplacer ou améliorer selon son choix, les pièces endommagées ou rendues inutilisables par faute de mauvais matériaux, défaut de construction ou exécution défectueuse, durant toute la durée de la garantie. Les pièces remplacées deviennent propriété du fournisseur.

12.3 : Ne sont assurés que les particularités dont il a été convenu spécifiquement. L’accord dure au plus jusqu’à expiration de la garantie.

12.4 : Sont exclus de la garantie et de la responsabilité du fournisseur, les dommages qui ne sont pas issus d’utilisation de mauvais matériaux, construction défectueuse ou exécution partielle mais par exemple consécutifs à une usure naturelle, entretien incomplet, non respect du mode d’emploi, surexploitation capacitative, produit d’exploitation non approprié, influences chimiques ou électrolytiques, travaux de construction ou de montage non effectués par le fournisseur, ainsi qu’en conséquence à d’autres raisons non imputables au fournisseur.

12.5 : Le fournisseur se charge de la garantie pour les éventuelles sous-traitances prescrites par le client, dans le cadre des obligations de garantie les sous-traitances respectives.

12.6 : En cas de matériaux, constructions, ou exécutions défectueuses, ainsi que pour absence de particularités dont il avait été convenu, le client n’a pas d’autres droits ou recours en dehors de ceux que comportent les articles 12.1 à 12.5.

12.7 : Concernant le recours du client en cas d’orientation partielle et semblables, ainsi que pour non-respect de quelqu’autre obligation secondaire de la part du fournisseur, le fournisseur n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence évidente.

13. NON ÉXECUTION, EXÉCUTION DÉFECTUEUSE ET CONSÉQUENCES

13.1 : Pour tous les cas de mauvaise ou non exécution dans les présentes conditions générales, le client dispose du droit d’exiger un délai supplémentaire de rétractation pour cause de négligence, délai proportionnel aux causes, c’est-à-dire:

- si le fournisseur retarde sans raison l’exécution des livraisons et prestations de telle sorte que l’on peut prévoir le non respect des délais prévus pour l’achèvement des travaux, ou

- si l’on peut prévoir une exécution non-conforme au contrat, imputable au fournisseur, ou encore si les livraisons ou services sont effectués de façon non-conforme au contrat par la faute du fournisseur. Si le délai s’écoule non-exploité, le client a le pouvoir d’annuler le contrat et d’exiger le remboursement des sommes déjà versées en regards des livraisons et services non conformément exécutés ou prévisiblement non conformément exécutés.

13.2 : Dans un tel cas, concernant une éventuelle demande d’indemnités de la part du client pour dommages et à l’exclusion d’autres responsabilités, sont valables les stipulations de l’article 14. Le droit à l’indemnité est limité à 10 % sur le prix contractuel de la livraison et des prestations concernées par la rétractation du contrat.

14. EXCLUSIONS D’AUTRES RESPONSABILITÉS

14.1 : Tout recours du client pour lequel il n’y a pas de stipulation dans les présentes conditions générales, est exclu, quelle que soit la raison juridique sur laquelle il se base, en particulier en ce qui concerne les indemnités pour dommages, perte ou rétractation du contrat. En aucun cas, le client ne pourra prétendre à une indemnisation pour des dommages ne touchant pas à la constitution de la livraison elle-même, tels que: perte de jouissance, de commande, de profit ainsi que pertes directes ou indirectes. Ces restrictions, ne sont pas valables pour faute intentionnelle ou négligence grave.

15. INSTALLATION

15.1 : Sauf accord contraire par écrit, il est de la seule responsabilité du client d’installer et de raccorder la machine conformément aux descriptions et instructions de la Notice d’instructions mise à disposition par le fournisseur.

16. FOR, DROIT APPLICABLE

16.1 : Le for compétent pour le client comme pour le fournisseur est celui de Bâle-Campagne.

Le fournisseur peut cependant faire appel au tribunal compétent au domicile du client.

Le contrat est régi par le droit Suisse.